Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs
«libres», cest-à-dire non soumis à
conditions de ressources des locataires et à plafonnement
des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté
à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés
à la location «intermédiaire», cest-à-dire
soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires,
est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté
à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5
ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes
physiques qui réalisent des investissements locatifs
directement ou par lintermédiaire de sociétés
non soumises à l'IS (SCI, SCPI,
), mais également
sociétés soumises à lIS.
Logements concernés : Logements neufs situés
dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence
principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul,
5 ans en loi Girardin.
La défiscalisation Outre Mer est très intéressante
compte tenu de ses taux et de sa courte durée dapplication.
Effectué avec de bonnes garanties, ce type d'investissement
est particulièrement attractif.
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mesures. Vous serez informés aussitôt.
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