Le dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages prescrit une obligation pour les propriétaires de fournir un état parasitaire en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (loi du 8.6.99 et décret du 3.7.00).

Vous vendez un immeuble dans une zone délimitée par arrêté préfectoral :

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché, constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Le but est de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci.

L'état parasitaire :

Il doit avoir été établi depuis moins de trois mois lors de la signature de l'acte authentique. Il identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Qui peut réaliser un état parasitaire ?

La loi pose le principe de l'indépendance totale entre les fonctions d'expertise et de diagnostic et les activités de traitement à titre préventif, curatif ou d'entretien contre les termites.