Il
s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant
la protection des lots de copropriété, qui a modifié
l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.
Cette loi oblige
de mentionner la superficie privative des lots de copropriété
dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
Les
immeubles concernés :
Un
état de présence ou d'absence d'amiante doit être
annexé aux promesses et actes de vente. En l'absence d'un tel
état annexé, aucune clause d'exonération de la
garantie des vices cachés ne peut être stipulée
à raison des vices constitués par la présence
d'amiante dans ces éléments de construction. Lorsque
le diagnostic technique amiante a été constitué,
sa fiche récapitulative constitue l'état de présence
ou d'absence d'amiante.
Une
double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur
:
