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Un état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente. En l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. Lorsque le diagnostic technique amiante a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.

Champ d'application : L'ensemble des constructions dont le permis de construire a été déposé avant 1997.
Cas des copropriétés : le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes: un constat portant sur les parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée.

Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12.09.1997, n° 2001-840 du 13.09.2001 et n°2002-839 du 3.05.2002, relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.