Juridique

Les obligations du vendeur


Deux obligations déterminantes sont à la charge du vendeur :
l'obligation d'indiquer la surface exacte du bien vendu, la garantie des vices cachés.


L'obligation d'indiquer la surface exacte du bien vendu
Deux cas de figure sont ici envisageables selon que la vente porte sur un logement en copropriété ou sur un logement ne faisant pas partie d'une copropriété (c'est-à-dire, dans la plupart des cas, une maison individuelle).

La vente porte sur un logement en copropriété (c'est-à-dire, dans la majorité des cas, sur un appartement) : on applique la loi Carrez. En application de cette loi, tout avant-contrat ou contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot doit en mentionner la superficie de la partie privative sous peine de nullité.

La vente porte sur un logement ne faisant pas partie d'une copropriété :
Dans cette situation, on ne retient pas les dépositions de la loi Carrez (lesquelles ne trouvent à s'appliquer que pour les logements en copropriété).
On distingue deux situations :

Cas où la vente est faite avec l'indication d'un prix au mètre carré :
   - Si la superficie se révèle inférieure à celle préalablement indiquée : l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
   - Si la superficie est supérieur de 5 % par rapport à celle prévue, l'acquéreur devra soit verser un complément de prix, soit renoncer à l'acquisition.

Cas où la vente est faite avec l'indication d'une superficie et d'un prix au mètre carré :
   - L'acquéreur peut demander une réduction du prix dans la seule mesure où la superficie est inférieure de plus de 5 % de celle prévue.
   - Si la superficie est supérieure de plus de 5% à celle prévue, l'acquéreur pourra être contraint soit de verser un complément de prix, soit de se désister.

La garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent.
Lorsque la vente intervient entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, les clauses exonérant le vendeur de sa responsabilité en matière de vices cachés sont sans effet.
Lorsque la présence d'un vice caché est démontrée, l'acquéreur dispose de deux possibilités :
   - il peut rendre le logement et se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente ;
   - il peut choisir de garder le logement et se faire rembourser une partie du prix déterminée par les experts.





© TMSi SA 2000
NexDom et le logo de NexDom sont des marques déposées par TMSi SA.
Toute reproduction doit faire l'objet d'un accord express de TMSi SA