Le 1er juin 2001 marque l'entrée en vigueur de la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Cette loi comporte notamment des dispositions de protection pour l'acquéreur d'immeubles. Vous vous apprêtez à signer un avant-contrat de vente ? Informez-vous sur deux axes décisifs de la nouvelle loi :

- l'instauration d'un délai de rétractation lors de la signature d'un avant-contrat d'achat d'immeuble ancien
- la réglementation du versement de sommes d'argent à l'occasion de cette signature.

Acquéreurs d'un logement existant, vous avez désormais 7 jours pour réfléchir !

La loi s'applique à tous les avant-contrats de vente, qu'il s'agisse d'un compromis ou d'une la promesse de vente, voire d'une promesse d'achat. Il peut s'agir d'un avant-contrat signé entre particuliers, par l'intermédiaire d'un agent immobilier ou devant notaire. Cependant, le régime applicable varie légèrement en fonction des intervenant au contrat.

• 1ère cas de figure : l'avant contrat est signé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Le candidat acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jour après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai court à partir de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte. Concrètement et en détails, le processus se déroule de la manière suivante : le particulier ou l'agent immobilier vous envoie le contrat après signature par lettre recommandée avec avis de réception. A compter du lendemain du passage du facteur, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Votre rétractation n'a pas à être motivée et la somme que vous avez le cas échéant versée doit vous être restituée (voir 2nde partie de l'article). Votre désistement est également soumis à des conditions de forme : votre rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• 2nd cas de figure : l'avant contrat est signé devant notaire
Lorsque le contrat est passé devant notaire, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion (et non plus " délai de rétractation "). Dans ce cas, le notaire rédige le contra mais ne peut vous le faire signer immédiatement. Le notaire vous remet le document non signé en main propre ou vous l'envoie par lettre recommandée. Vous disposez alors d'un délai de 7 jours à compter du lendemain de la date où vous l'avez reçu. Si vous souhaitez ne pas donner suite à votre projet d'achat, il vous suffit de ne pas renvoyer le document signé. Si, à l'inverse, vous souhaitez confirmer votre projet, vous devez renvoyer le document signé au notaire, avant la fin des 7 jours et par lettre recommandée avec accusé de réception.


La réglementation du versement d'argent

Ici également, plusieurs hypothèses sont à envisager :

- si le compromis ou la promesse de vente est signé entre particuliers : aucune somme d'argent ne peut être versée avant l'expiration du délai de 7 jours
- si l'avant contrat est signé par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière (par exemple un agent immobilier) : une somme peut être versée. Mais elle devra être restituée au candidat acquéreur si celui-ci exerce sa faculté de rétractation, et ce dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de cette rétractation - si vous avez signer un avant-contrat en la forme authentique devant notaire : aucune somme d'argent ne peut être versée avant la fin du délai de 7 jours de réflexion.