Aboutissement de votre recherche d'un financement, la signature de l'offre de prêt est une opération dont les modalités sont strictement encadrées par la loi. Candidats emprunteurs, pour envisager sereinement cette ultime démarche, voici quelques informations sur vos droits …


L'offre de prêt : un document régi par la loi Scrivener

L'offre de prêt est un document écrit et strictement réglementé, qui vous informe sur les conditions de prêt que vous propose un organisme de crédit. Cette offre est régie par la loi dite " Loi Scrivener ", votée en 1979 et intégrée au Code la consommation.

D'une manière générale, cette loi vise à protéger le consommateur contre les dangers du crédit. En matière de crédit immobilier, elle a posé des règles impératives qui assurent l'information et la protection de l'emprunteur ; notamment en imposant un délai de réflexion de 10 jours minimum avant d'accepter l'offre de prêt, ou bien encore en incluant une condition suspensive d'obtention des prêts dans le contrat de vente immobilière.


L'offre de crédit doit contenir un ensemble de mentions obligatoires :

• l'identité des parties (l'organisme prêteur, l'emprunteur et éventuellement la caution) ;
• la nature du prêt (ex. : prêt classique, prêt conventionné) et son objet (ex. : résidence principale, résidence secondaire) ;
• le montant du crédit ;
• les modalités du prêt (notamment la date de mise à disposition des fonds et l'échéancier des amortissements) ;
• le taux effectif global (TEG) : il correspond au taux final du crédit, intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurance obligatoire ;
• les assurances obligatoires ;
• les garanties en cas de défaillance de l'emprunteur (il peut s'agir d'un privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque, d'une caution, etc.) ;
• la durée de validité de ladite offre de crédit, laquelle ne peut être inférieure à 30 jours.



Le délai de réflexion et la durée de l'offre

L'offre de crédit doit vous être adressée gratuitement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'organisme de crédit doit maintenir les conditions proposées dans l'offre pendant au moins 30 jours à compter de votre réception du courrier.

L'offre est alors soumise à votre acceptation (et, le cas échéant, à celle de la ou des cautions). Cependant, vous ne pouvez accepter l'offre que 10 jours au moins après l'avoir reçue (toute acceptation avant ce délai serait jugée nulle : si l'offre est de 30 jours, vous disposez donc d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre). Ce temps qui vous est laissé vous permet donc - éventuellement - de comparer les offres de plusieurs établissements de crédit.

Votre acceptation de l'offre de prêt doit être donnée par écrit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun versement à l'organisme prêteur n'est autorisé jusqu'à l'acceptation de l'offre, qu'il s'agisse de frais de dossier ou de toute autre prestation.

Enfin, la loi oblige les personnes qui se portent caution à faire précéder leur signature de mentions manuscrites spécifiques, variant selon qu'elles interviennent comme caution solidaire ou pour une somme limitée.


La loi Scrivener et l'avant contrat de vente immobilière

La loi Scrivener établit un lien de dépendance entre le contrat de vente immobilière et le contrat de prêt. En effet, l'avant contrat de vente - c'est-à-dire la promesse ou le compromis de vente - doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts destinés à en assurer le financement (voir notre fiche pratique " les conditions suspensives ").
Par conséquent, le contrat ne devient exécutoire qu'à partir de l'obtention du prêt.

Pour les raisons évoquées plus haut, cette condition suspensive ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature de l'avant contrat.