Juridique

La prime au déménagement


Sous certaines conditions, la Caisse d'allocation familiale (CAF) peut vous allouer une prime prenant en charge tout ou partie du coût de votre déménagement. Voici les conditions d'octroi de cette prime, ses montants maximums en fonction de votre situation et les démarches que vous devez effectuer pour en bénéficier.


Les conditions d'octroi de la prime au déménagement

Vous devez avoir au moins 3 enfants nés ou à naître. En outre, vous devez déménager au plus tôt à partir du premier jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse et au plus tard avant le 2ème anniversaire de l'enfant.

Vous devez avoir le droit de percevoir pour votre nouveau logement, soit l'allocation logement, soit l'aide personnalisée au logement (APL).


Les montants maximums de la prime

La prime peut couvrir l'ensemble de votre déménagement, dans les limites du plafond suivant :
-   5 178 F pour 3 enfants ;
-   5 610 F pour 4 enfants ;
-  + 432 F par enfant à partir du 5ème.


Les démarches que vous devez effectuer pour en bénéficier

La demande doit être adressée à la CAF de votre nouveau domicile dans un délai de 6 mois suivant la date du déménagement. Pour cela, il vous faut demander à la CAF le formulaire " Prime de déménagement ". Vous devrez retourner ce formulaire complété, daté, signé et accompagné des factures acquittées.

Si vous avez réalisé votre déménagement vous-même en louant un véhicule, vous devrez joindre au formulaire les divers justificatifs de frais (location de camionnette, frais d'essence…).

Si vous avez fait appel à une entreprise de déménagement, vous devrez transmettre à la CAF la facture établie par l'entreprise, avec indication des adresses de départ et d'arrivé, ainsi que le mode de règlement.

Enfin, n'oubliez pas de vous informer auprès de votre employeur sur les éventuelles aides financières accordées en cas de déménagement - sachant qu'en tout état de cause, ces aides ne peuvent se cumuler avec celles accordées par la CAF. Ce sera donc, dans ce cas de figure, à vous de déterminer qu'elle formule est la plus avantageuse pour vous.






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