Juridique


Ces impôts financent le bon fonctionnement des services publics locaux. Ils concernent les proprétaires et les locataires et sont composés d'un train de taxes directes et indirectes dont voici le détail :

La taxe d'habitation : elle concerne toute personne qui a la jouissance ou la disposition d'un local d'habitation (résidence principale ou secondaire) au 1er janvier de l'année concernée. Sont aussi imposables les locaux à usage professionnel, dès lors qu'ils sont partie intégrante d'une habitation (ex : bureau à usage commercial dans un appartement). Les dégrèvements et autres dispenses répondent à des conditions draconiennes d'âge et de ressources. Le gouvernement envisage d'ailleurs de réformer voire de supprimer cette taxe qui peut bien souvent s'avérer injuste.

La taxe professionnelle concerne les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée par rapport à deux éléments : la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (et des autres biens immobilisés pour les gros redevables) dont dispose le contribuable et un pourcentage des salaires versés ou des recettes perçues par le contribuable (18% des salaires ou 10% des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés).

La taxe foncière sur les propriétés bâties : Sont concernées toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure situées en France. Elle est calculée en fonction du revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale. Elle doit être payée par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont exonérés de cette taxe les contribuables âgés de plus de 75 ans et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial vieillesse et du Fonds spécial invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Des dégrèvements provisoires peuvent aussi être accordés pour promouvoir l'effort de construction.

La taxe foncière sur les propriétés non-bâties : Sont concernées toutes les propriétés non bâties, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement à l'agriculture ou au reboisement). Elle doit aussi être payée par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Le calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral égal à 80% de la valeur locative cadastrale.

Les taxes additionnelles : Une taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être instituée par les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur le même revenu cadastral que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe également des taxes pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie et de chambre de métiers, qui sont perçues au profit de ces organismes consulaires. Il existe aussi des taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'une région ou d'un établissement public d'aménagement. Elles sont dues par l'ensemble des contribuables soumis aux impôts locaux et calculées sur la même base.





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