Au 1erJanvier 2001, vérifiez qu'il ne vous est plus facturé.
Les locataires qui y étaient encore assujettis n'auront plus à payer le droit de bail. Il s'agit de la seconde étape d'une suppression progressive amorcée l'an passé. Rappel des faits…
Ce que l'on appelait couramment le droit de bail (en réalité dénommé "
contribution annuelle représentative du droit de bail") a totalement disparu au 1er janvier de cette année 2001. Cette contribution s'appliquait à la location ou à la sous-location d'immeubles. Elle était versée par le bailleur au service des impôts, mais c'est le locataire qui en supportait la charge. Elle était égale à 2,5% du prix du loyer hors charge.
A partir du 1er janvier 2000, le droit de bail a été supprimé pour les loyers ne dépassant pas 3 000 F (HT) par mois (soit 36 000 F annuels). Comme le prévoyait la loi de finance, cette suppression a été étendue en 2001 à tous les loyers. Désormais, les quittances de loyer ne devront plus comporter la prise en compte de la contribution représentative du droit de bail, et celle-ci ne devra donc plus être facturée au locataire.
Si vous êtes locataire - et surtout si votre propriétaire bailleur est un particulier réalisant lui-même la gestion locative de son bien - pensez à vérifier que la suppression a bien été faite. Et, bien entendu, n'hésitez pas à lui signaler au plus vite toute omission de sa part.
Propriétaires contribuables, nous vous rappelons enfin que vous continuez à être redevable, dans certains cas, de ce qui était la " contribution représentative de droit de bail " et que l'on nomme à présent " la contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis 15 ans au moins ". Cette contribution, comme son nom l'indique, est due sur toutes les locations situées dans les immeubles achevés depuis 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est payée par le propriétaire bailleur et ne peut être récupérée sur le locataire d'un logement d'habitation loué nu. Son montant est égal à 2,5 % du prix du loyer annuel. Sachez cependant que les locations dont le loyer annuel est inférieur à 12 000 F sont exonérées de cette contribution.
