Taudis interdits

• Le propriétaire doit louer son local ou son logement en bon état d'usage c'est-à-dire en conformité avec la destination de celui-ci.
• Il ne peut pas, par exemple, louer un local d'habitation à un locataire qui souhaite l'utiliser en totalité pour un usage professionnel.
• De même, le bailleur se met en infraction avec la législation s'il loue un local insalubre ou dégradé (sauf entente préalable avec le locataire sur une rénovation).

Rénover et entretenir

• Le bon état de votre bien vous contraint à effectuer un entretien régulier de celui-ci.
• Les gros travaux incombent au bailleur (chauffage, murs, planchers...) ainsi que tout ce qui concerne le clôt et le couvert, c'est-à-dire le toit, les murs extérieurs (y compris les fenêtres), la porte, les sols...
• Par contre, les menues réparations et toutes les charges d'entretien courant sont à la charge du locataire.

Les charges

• C'est au locataire de payer les charges de réparation des parties communes de l'immeuble, les charges liées à l'usage normal du logement (eau, gaz, électricité...) et les taxes (droit de bail, taxe de balayage, redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
• Les autres charges qui pourraient intervenir sont alors du ressort du propriétaire. Le décret du 26 août 1987 établit la liste limitative des dépenses assumées par le locataire.
• Le paiement des charges peut être mensuel, trimestriel ou annuel. N'oubliez pas que le décompte précis des charges, les quantités consommées et les pièces justificatives peuvent être réclamées à tout moment par le locataire.

Récupérer son bien

• Le droit français est assez favorable aux locataires qui sont considérés comme en situation de faiblesse par rapport au bailleur.
• La loi vient de se renforcer en la matière en faisant la distinction entre les mauvais payeurs de bonne foi et ceux qui cherchent simplement à échapper à leurs obligations. En un mot, si le locataire refuse de partir, vous ne pouvez récupérer votre bien qu'à deux conditions :
   - A la fin du bail (sauf pour les personnes âgées de plus de 70 ans sous certaines conditions).
   - En cas de rupture du bail par non-paiement du loyer (attention, les procédures en justice sont lourdes et compliquées) ou pour se loger soi-même ou quelqu'un de sa famille.